12 novembre 2006
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Préambule :
La pétition suivante adressée au président du tribunal administratif de Melun évoquait en 1999 les multiples recours administratifs de fonctionnaires de l’état employés à France Télécom et victimes des premières restructurations consécutives à l’évolution de cette société.
Si nous décidons aujourd’hui de publier ce texte c’est que les conditions de travail des agents contractuels et fonctionnaires n’ont fait que se dégrader depuis cette date.
Ces derniers sont toujours victimes de restructurations continuelles qui les « déportent »souvent très loin de leur domicile au mépris des règles statutaires qui devraient régir leur mutation.
Devant le silence coupable et l’absence de réaction des organisations syndicales traditionnelles, il ne reste souvent à ces travailleurs que le recours juridique pour défendre leur cause.
Le texte ci-dessous en montre malheureusement toutes les limites et, sans vouloir décourager quiconque de l’utiliser, nous devons réaffirmer que seule la lutte organisée peut venir à bout de ces exactions et que, au vu de la décomposition des appareils syndicaux corrompus, il incombe à la classe ouvrière toute entière de reconstruire le syndicalisme de classe, outil indispensable pour la reconquête et la progression de ses droits.
MEAUX le 13 / 8 / 1999
Objet: expression collective à Mr le PRESIDENT
sous responsabilité syndicale du TRIBUNAL ADMINISTRATIF
de MELUN
Monsieur le PRESIDENT,
Vous avez été en charge de divers recours administratifs contre la Direction Régionale de France-Télécom Seine et Marne à la requête de nombreux fonctionnaires de l'Etat.
L'ensemble de ces requêtes ne peut être considéré simplement comme une espèce d' humeur psychologique d' une petite minorité du personnel tel que les choses ont pu être argumentées par le pôle juridique de France-Télécom.
Il existe bel et bien un profond malaise dans la masse du personnel au sein de l'entreprise nationale issue par cascade de la réforme du service public PTT de 1990, malaise que le volume autant que le fond des recours en justice est bien impuissant à représenter, malaise fondé au surplus sur une très réelle négation par les dirigeants, de l' Etat de droit et du respect de la dignité humaine
Les fonctionnaires qui osent jouer la carte juridique, ont certes peine et souvent maladresse à l'exprimer dans les formes et le langage qui conviendraient, mais d'un autre côté notre organisation a acquis par expérience la conviction que l' instance juridique n' en mesure pas toute la gravité sociale et politique.
C'est ainsi que l'impression est fortement ressentie selon laquelle la juridiction administrative serait une institution à deux vitesses qui ne porterait de manière effective qu'à l'encontre des requérants eux-mêmes mais donnerait toujours quitus à France-Télécom de ses excès, de ses fautes de ses exactions pourraient-on dire dans certains cas, lui permettant de poursuivre sans obstacle ses plans de démolition statutaire, de débarquement forcé des fonctionnaires y employés.
Partant par exemple des suites de l' affaire Alain SCAL dont votre tribunal a annulé la décision de mutation sur le site de Vaires sur Marne, il est permis de brosser un tableau significatif de la situation générale des fonctionnaires à France-Télécom dans ce département.
Cet agent a été, de l'aveu public même de Mr Delmas, Directeur Régional, sanctionné par une autre mutation à 70 kilomètres de son domicile pour avoir osé recourir contre F.T Seine et Marne. Voilà tout le bénéfice qu'il a tiré d' un jugement à son avantage, jugement dont tout le monde estimait logique et légitime qu' il lui valu sa réintégration sur le site de MEAUX.
Il a donc fallu remuer ciel et terre pour aboutir finalement à son affectation à Aulnay/s/Bois.
Cette "affectation" elle- même obéit-elle à des règles statutaires? Rien n'est moins sûr.
Dans ce domaine des mouvements de personnels entre autres, le palmarès est impressionnant d'audace, puisque les commissions administratives paritaires se trouvent véritablement mises au rebut depuis les restructurations( ex:opération EO2.)
Le brassage du personnel et des services d'un endroit et d'une structure à l'autre ne sont désormais rien moins qu'une industrie de l'absurde, et de ce point de vue, il n'est pas exagéré de dire que depuis plusieurs années des dizaines, voire des centaines d'infractions au Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat auraient pu aisément être caractérisées.
Si l'on joint à celà le fait d'une hostilité anti-syndicale se montrant agressive à l'occasion, jusqu' à aller s' exprimer par des paroles ou des actes vexatoires et discriminatoires dans le cadre même du service, on peut apprécier à sa juste nature le cadre d' existence quotidienne du personnel.
Vous n'êtes pas sans connaître à ce propos le contenu des articles 6 et 18 du titre I du Statut Général, pour lesquels soit-dit en passant, France-Télécom Seine et Marne a déjà fait l'objet de nos poursuites administratives, s'étant illustré notamment par des agissements relevant du droit commun.
On peut aussi, pêle-mêle, évoquer: - la désinvolture pour ne pas dire l'inhumanité eu égard à la santé et aux conditions de travail dans les faits, le tout visiblement déterminé par des concepts aussi abstraits que bureaucratiques apparentables à la médecine vétérinaire, - et à l'occasion, carrément, l'infraction à l'article L 140-1 du code du travail par révision arbitraire du traitement d'un fonctionnaire sur une période antérieure...
Bref, cet exposé descriptif adressé à l'homme de droit que vous êtes ne vise en aucune manière à enrôler un magistrat dans l'idéologie ouvrière. Et il y aurait grande impertinence de notre part à attendre d' un juge administratif qu' il s'investisse en dehors de sa fonction, laquelle est seulement de traiter les requêtes qui lui sont soumises dans les formes prévues.
Toutefois, nous sommes d' avis que si le rôle des tribunaux administratifs n'est pas celui d'un instrument justicier au service des luttes syndicales, nous ne pensons pas non plus qu' il puisse être prévu pour la fonction inverse.
Quoi qu'il en soit, force est de considérer qu' à lui seul et au delà du contenu, le délai de rendu des jugements peu malgré tout constituer préjudice dans la conjoncture des luttes sus indiquées.
Il est clair par exemple qu’un jugement rendu si tard que l'objet de la requête ou les demandes de réparation ont perdu toute synchronisation avec le mécontentement et les revendications ambiantes, n'a plus aucun intérêt pour la conscience collective.
Or, dans cet ordre d'idées, il commence à venir à l'esprit de beaucoup d'agents de France Télécom Seine et Marne qu' un certain nombre de recours dont l'audience publique s'est tenue en janvier 1999 pourraient bien enfin voir leurs jugements signifiés quelques huit mois plus tard, quand on sait avec quelle rigueur les requérants sont coutumièrement traités s'agissant des délais de procédure.
Tel est en tous cas, Monsieur le Président, le souhait collectif des signataires de la présente que nous avons l’honneur de vous exprimer.
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